Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme GouvernAI, une solution numérique d'intelligence artificielle destinée aux collectivités locales.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de GouvernAI impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'utilisateur.
3. Description des Services
GouvernAI propose des modules d'assistance à la recherche juridique, à l'analyse de documents, à la transcription de réunions et à la génération de contenu, tels que décrits dans les Conditions Générales de Vente (CGV).
4. Accès aux Services
L'accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs autorisés des collectivités locales et administrations publiques ayant souscrit un abonnement en conformité avec les CGV.
5. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément à sa destination professionnelle.
- Ne pas détourner l'utilisation des services à des fins illégales ou non conformes aux lois et réglementations en vigueur.
- Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de GouvernAI de manière non autorisée.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur GouvernAI, y compris les textes, images, logos et logiciels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
7. Protection des Données Personnelles
GouvernAI s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la politique de confidentialité de GouvernAI.
8. Responsabilité
GouvernAI met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des services. Toutefois, GouvernAI ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires ou des dysfonctionnements de la plateforme. L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par la plateforme et des conséquences qui en découlent.
9. Sécurité
L'utilisateur s'engage à ne pas compromettre la sécurité de la plateforme, notamment en évitant toute action susceptible d'endommager, d'interférer ou d'intercepter les systèmes et données de GouvernAI.
10. Modifications des CGU
GouvernAI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10bis. Évolutions Technologiques et Ajustements des Limites d'Utilisation
GouvernAI s'engage à intégrer régulièrement des avancées technologiques en matière d'intelligence artificielle afin d'améliorer la performance et la qualité de ses services. Ces évolutions peuvent entraîner des ajustements des limites d'utilisation des services, qui pourront être augmentées ou réduites en fonction des nouvelles technologies adoptées, de leur efficacité et des coûts associés à leur mise en œuvre. En conséquence, GouvernAI se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation, y compris les plafonds d'utilisation des services, pour refléter ces changements technologiques et économiques. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification préalable aux utilisateurs, conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes CGU.
11. Durée et Résiliation
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation des services par l'utilisateur. En cas de non-respect des CGU, GouvernAI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur aux services, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.