Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de vente des services proposés par la plateforme d'intelligence artificielle GouvernAI, destinée aux collectivités locales et administrations publiques.

2. Description des Services

GouvernAI est une plateforme d'IA offrant divers modules d'assistance à la recherche juridique, à l'analyse de documents, à la transcription de réunions et à la génération de contenu.

2.1. Plan Initial

Le Plan Initial comprend :

• Moteur de recherche jurisprudence : Recherche avancée dans les textes de loi et les décisions de justice grâce à un moteur sémantique intelligent, permettant une identification rapide des sources juridiques pertinentes.
• Moteur de recherche délibérations : Recherche contextuelle avancée avec possibilité de modification directe des délibérations trouvées, facilitant l'adaptation et la personnalisation des documents officiels issues des collectivités locales.
• Analyse juridique : Possibilité d'effectuer jusqu'à 5 analyses par semaine, offrant des synthèses détaillées et des points de vigilance sur des questions juridiques spécifiques.
• Recherche intelligente : Accès à 5 recherches par semaine utilisant des algorithmes avancés pour fournir des réponses précises, à partir des résultats internet à des requêtes complexes en langage naturel.
• Transcription et résumé vidéo (YouTube uniquement) : Jusqu'à 5 transcriptions par semaine de vidéos YouTube, accompagnées de résumés synthétiques pour une compréhension rapide du contenu.
• Outils IA : Ensemble d'outils incluant le résumé automatique, la synthèse de documents, la traduction multilingue et la comparaison de textes, optimisant le traitement de l'information. De nouveaux outils sont régulièrement ajoutés à ce module.
• Assistants IA experts : Accès à 5 requêtes par semaine auprès d'assistants virtuels spécialisés, fournissant des conseils et analyses dans divers domaines juridiques et liés aux domaines d'expertises utiles à l'administration des collectivités locales et la conduite du mandat d'élu.
• Éditeur de document et Historique des recherches : Outils intégrés pour la création, la modification de documents et le suivi des recherches effectuées sur la plateforme.
• Transcription de réunion : Possibilité de transcrire jusqu'à 30 minutes de réunions par semaine, facilitant la documentation et le suivi des échanges. Génération automatique de compte rendu.

2.2. Extensions optionnelles des modules

• GouvernAI Juris : Module d'analyse juridique avancée permettant jusqu'à 150 requêtes par mois, offrant des analyses approfondies et des recommandations sur des problématiques juridiques complexes.
• GouvernAI Vox : Service de transcription de réunions étendu à 10 heures par semaine, avec une précision accrue et une identification des intervenants pour une meilleure clarté des comptes rendus.
• GouvernAI Quaero : Outil de recherche web avancée offrant 200 requêtes par mois, exploitant des algorithmes intelligents pour fournir des informations pertinentes issues de sources fiables.
• GouvernAI Doctus : Accès à des assistants IA experts avec une capacité de traitement d'1 000 000 tokens par mois, fournissant des réponses détaillées et contextualisées dans divers domaines du droit.
• GouvernAI Opus : Boîte à outils IA offrant 1 000 000 tokens par mois (output), incluant des fonctionnalités avancées de traitement de texte, de génération de contenu et d'analyse sémantique.

2.3. Plan Premium +

Ce plan inclut l'ensemble des services et modules optionnels pour un utilisateur, offrant une solution complète et intégrée pour les professionnels du secteur public.

3. Tarification et Conditions de Paiement

Les abonnements sont proposés selon différentes formules. Pour obtenir un devis personnalisé, veuillez nous contacter.

Les paiements s'effectuent par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.

4. Conditions d'Utilisation

L'utilisation de GouvernAI est réservée aux collectivités locales et administrations publiques. Les utilisateurs s'engagent à ne pas exploiter les services à des fins frauduleuses ou non conformes à la législation en vigueur.

5. Formations Associées

GouvernAI propose des formations en partenariat avec l'Académie des Compétences, organisme certifié Qualiopi et agréé pour la formation des élus :

• Formation pour les Élus : « L'IA au service du mandat d'élu local » (1,5 jour).
• Formation pour les Agents : « Intégration de l'IA dans les missions publiques » (2 jours).
• Formation GouvernAI : « Utilisation avancée et conception d'outils IA personnalisés » (2,5 jours).

Tarification sur devis, éligible aux dispositifs de financement publics (CPF, DIF élus, etc.).

6. Engagement et Résiliation

6.1. Engagement

L'abonnement au Plan Initial est souscrit pour une durée déterminée selon la formule choisie (mensuelle ou annuelle). Les Modules Optionnels sont souscrits pour une durée minimale d'un mois.

6.2. Résiliation

L'abonnement peut être résilié par le client à tout moment avec un préavis d'un mois. Les abonnements annuels sont non remboursables, sauf en cas de force majeure. GouvernAI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement en cas de manquement aux obligations contractuelles inscrites dans les conditions générales d'utilisation.